Modèle de lettre :Acceptation de la demande de congé d'adoption par l'employeur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes chef d'entreprise et l'un de vos salariés vous a fait part de ses projets d'adoption, et vous sollicite afin de bénéficier d'un congé pour l'accueil de son enfant au sein de son nouveau foyer. Il s'agit là d'un droit fondamental assuré par le Code du travail. Vous souhaitez ainsi faire part à votre salarié de votre acceptation de sa demande de congé d'adoption.

Bon à savoir : pour bénéficier de ce congé, le salarié doit aviser son employeur du motif de son absence et de la date de sa reprise d'activité. Depuis le 14 avril 2021, cette obligation d'information peut être effectuée par une simple lettre. La lettre LRAR ou remise en main propre contre récépissé n'est plus obligatoire (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).

Le Code du travail par ses articles L. 1225-37 à L. 1225-46, réglemente le cas spécifique du congé d'adoption. Aussi, lorsqu'un enfant est confié par une autorité habilitée, en vue de son adoption, à un salarié, celui-ci a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption et ce pour une durée de 10 semaines au plus, et ce à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Au plus ce congé peut précéder l'arrivée de l'enfant de 7 jours consécutifs.

Il est à noter qu'il est possible de le porter à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié assume la charge e à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Alors, le contrat de travail est suspendu, et le salarié ne peut être licencié, sauf en cas de faute grave indépendante de l'adoption. Le salarié se devra d'avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension provisoire de son contrat de travail.

La durée du congé est alors assimilable à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Au terme du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il est également important de noter que tout accord ou stipulation accordant aux des salariées en congé maternité un avantage tiré de la naissance s'applique alors de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

Notice : Acceptation de la demande de congé d'adoption par l'employeur

S'agissant de relations professionnelles, il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : acceptation de la demande de congé d'adoption

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Conformément aux dispositions de l'article L 1225-42 du Code du travail, et suite à votre demande d'exercer votre droit à un congé d'adoption à compter du [date], et ce pour une période de [nombre de jours] jours, je tiens à vous faire part de l'acceptation de votre demande.

Aussi, vous êtes autorisé(e) à vous absenter de l'entreprise à compter du [date] et pour [nombre de jours], pour motif d'adoption et attendons votre retour le [date].

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutation distinguées.

[Signature]

Acceptation de la demande de congé d'adoption par l'employeur en PDF

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