Modèle de lettre :Contestation d'un refus d'agrément en vue d'une adoption

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant a été refusée. Vous souhaitez donc contester cette décision. En effet, pour pouvoir adopter un enfant, il vous faut obtenir au préalable un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département de résidence. Suite à cela, dans un délai maximum de neuf mois à compter de l'enregistrement de la demande, la décision d'agrément ou de refus doit vous être notifiée.

En cas de refus, vous pouvez demander au président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision. Cette demande doit être formulée dans un délai maximal de deux mois après la réception du refus. Le président du conseil général peut confirmer, modifier ou annuler sa décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois doit être considérée comme un rejet implicite du recours.

Notice : Contestation d'un refus d'agrément en vue d'une adoption

Effectuez votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de vos précédents échanges avec le président du conseil général. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'adoptant]

[Adresse]

[Président du conseil général]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : contestation d'un refus d'agrément

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

[J'ai / Nous avons] effectué une demande d'agrément en vue d'adoption d'un enfant auprès de vos services le [date].

Après avoir reçu de votre part un courrier de refus le [date], [je souhaite/ nous souhaitons] vous faire part de ma (notre) volonté de contester cette décision au motif que [les raisons de votre recours].

Aussi [je vous serais/ nous vous serions] gré de bien vouloir faire procéder à de nouvelles investigations ainsi qu'à une nouvelle étude du dossier. Vous trouverez en pièces jointes les copies de nos précédents échanges.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, [je vous remercie/ nous vous remercions] de votre bienveillance.

Dans l'attente de votre réponse, [je vous prie/ nous vous prions] d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un refus d'agrément en vue d'une adoption en PDF

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