Modèle de lettre :Demande de congé d'adoption à l'employeur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes sur le point de faire aboutir vos projets d'adoption et à ce titre, vous souhaitez bénéficier d'un congé afin de vous permettre d'accueillir votre enfant au sein de son nouveau foyer. Il s'agit là d'un droit fondamental assuré par le code du travail. Ainsi, vous sollicitez votre employeur afin qu'il vous accorde ce congé d'adoption.

Le Code du travail par ses article L. 1225-37 à L. 1225-46, encadre de façon spécifique le congé d'adoption. Aussi, lorsqu'un enfant est confié par une autorité habilitée, en vue de son adoption, à un salarié, celui-ci a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption et ce pour une durée de 10 semaines au plus, et ce à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Au plus ce congé peut précéder l'arrivée de l'enfant de 7 jours consécutifs.

Il est à noter qu'il est possible de le porter à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Pour alors, le contrat de travail est suspendu, et le salarié ne peut être licencié, sauf en cas de faute grave indépendante de l'adoption. Le salarié se devra d'avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension provisoire de son contrat de travail.

La durée du congé est alors assimilable à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Au terme du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il est également important de noter que tout accord ou stipulation accordant aux des salariées en congé maternité un avantage tiré de la naissance s'applique alors de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

Notice : Demande de congé d'adoption à l'employeur

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit aviser son employeur du motif de son absence et de la date de sa reprise d'activité.

Depuis le 14 avril 2021, cette obligation d'information peut être effectuée par une simple lettre. La lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé n'est plus obligatoire (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).

À noter : un arrêté du 5 août 2021 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par les militaires pour bénéficier du congé d'adoption.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

Dénomination de poste : [métier]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de congé d'adoption

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

J'ai l'honneur de vous faire part de ma volonté de me prévaloir de mon droit à un congé d'adoption et ce à compter du [date], et ce pour une durée de [nombre de jours] jours, conformément aux dispositions de l'article L 1225-42 du Code du travail.

Par conséquent, je serais de retour dans l'entreprise au poste qui est aujourd'hui le mien ou équivalent pour une rémunération au moins égale, le [date de retour].

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de congé d'adoption à l'employeur en PDF

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