Modèle de lettre :Demande de congé parental à l'employeur suite à un congé d'adoption

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez adopté un enfant que vous avez accueilli dans son nouveau foyer dans le cadre d'un congé d'adoption. À l'expiration de ce congé, vous sollicitez votre employeur afin d'obtenir un congé parental.

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant 1 an minimum d'ancienneté dans l'entreprise quelle que soit la date d'obtention de cette ancienneté. En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d'un an maximum et peut être renouvelé 2 fois sans jamais dépasser 3 ans. Dans tous les cas, le congé doit prendre fin au plus tard 3 ans après son arrivée au foyer. S'il s'agit d'une adoption d'un enfant ayant entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.

Le salarié doit informer son employeur en indiquant la date de début du congé parental ainsi que sa durée. Puisque le congé parental débute immédiatement après le congé d'adoption, le salarié doit informer son employeur dans le délai d'1 mois au moins avant le terme de son congé d'adoption. Il est à noter que quelque soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié. Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Notice : Demande de congé parental à l'employeur suite à un congé d'adoption

Votre envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant le terme de votre congé d'adoption. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du salarié]

Dénomination de poste: [métier]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : demande de congé parental d'éducation

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Étant actuellement en congé d'adoption, et ce jusqu'au [date], je tiens à vous informer, conformément à l'article L 122-28-1 du Code du travail, que je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation, à l'issue de ce congé d'adoption.

Aussi, je serai donc absent(e) de l'entreprise à compter du [date], et ce pour une durée de [nombre de mois] mois.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de congé parental à l'employeur suite à un congé d'adoption en PDF

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