À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes salarié et avez des projets d'adoption. À ce titre, vous souhaitez bénéficier d'un congé d'adoption pour vous permettre d'accueillir votre enfant au sein de son nouveau foyer dans les meilleures conditions. Vous avez solliciter votre employeur afin de lui faire part de votre demande de congé cependant un événement lié à l'adoption vous oblige à faire la demande d'une modification des dates prévues pour votre congé d'adoption. Vous revenez donc vers votre employeur dans le but d'obtenir la modification des dates.
Le Code du travail par ses article L 1225-37 à 1225-46, encadre de façon spécifique le congé d'adoption. Aussi, lorsqu'un enfant est confié par une autorité habilitée, en vue de son adoption, à un salarié, celui-ci a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption et ce pour une durée de 10 semaines au plus, et ce à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Au plus ce congé peut précéder l'arrivée de l'enfant de 7 jours consécutifs.
Il est à noter qu'il est possible de le porter à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Pour alors, le contrat de travail est suspendu, et le salarié ne peut être licencié, sauf en cas de faute grave indépendante de l'adoption. Le salarié se devra d'avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension provisoire de son contrat de travail.
La durée du congé est alors assimilable à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Au terme du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il est également important de noter que tout accord ou stipulation accordant aux des salariées en congé maternité un avantage tiré de la naissance s'applique alors de plein droit aux salariés en congé d'adoption.