À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous venez d'exercer votre droit à un congé d'adoption afin d'accueil votre enfant au sein de son nouveau foyer dans les meilleures conditions. Suite à l'expiration de votre congé vous souhaitez solliciter votre employeur dans le but de procéder à la réduction de votre temps de travail avec le passage à temps partiel.
Le Code du travail par ses articles L 3123-1 et suivants, prévoit que le travail à temps partiel est celui inférieur à la durée légale soit 35 heures par semaine. Il est à noter qu'il peut être mis en place par :
- accord collectif ;
- décision de l'employeur ;
- demande du salarié.
Les conditions de mise en place d'un temps partiel à la demande du salarié sont déterminées par un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention se doit alors d'envisager les modalités d'occupation d'un emploi à temps partiel par les employés à temps complet, notamment s'agissant de la procédure ainsi que des délais de réponse de l'employeur. En cas de refus de celui-ci, il se doit d'expliquer les motifs objectifs de son refus. Le salarié peut en l'absence d'accord collectif, demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel selon la procédure légale. À l'inverse en cas d'accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par le salarié. Il est à noter qu'un refus n'est possible que lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, d'emploi équivalent ou bien lorsque ce changement aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.