Modèle de lettre :Demande d'adoption de l'enfant de son conjoint

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez épousé une personne qui a déjà conçu un enfant avec quelqu'un d'autre, vous pouvez adopter cet enfant dans les conditions prévues par le Code civil (articles 343 et suivants). Deux cas peuvent se présenter :

  • En premier lieu, l'enfant n'a pas plus de 19 ans et seul votre conjoint est inscrit en tant que parent sur l'acte de naissance de l'enfant, ou l'autre parent a fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale, ou il est décédé et ses propres parents sont eux aussi décédés ou ils ne s'intéressent pas à l'enfant. Dans ce cas, il s'agit d'une adoption plénière régie par l'article 345-1 du Code civil, et vous exercerez l'autorité parentale avec votre conjoint. En vertu de l'article 344 dudit code, il faut que vous ayez au moins 10 ans de plus que l'enfant, et celui-ci doit consentir à l'adoption plénière s'il a plus de 13 ans. D'après l'article 348-3 du Code civil, ce consentement doit être exprimé devant un notaire ou un un membre du corps diplomatique ou consulaire.

Bon à savoir : par un arrêt du 28 février 2018 (pourvoi n° 17-11.069), la première chambre civile de la Cour de Cassation a refusé l'adoption plénière de l'enfant par la concubine de la mère biologique. En effet, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise (article 345-1 du Code civil) mais il s'agit bien au sens de la loi du conjoint « marié ». En l'absence de mariage, l'adoption plénière conférerait à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant.

  • En second lieu, les conditions relatives à la parenté de l'enfant et indiquées ci-dessus ne sont pas toutes remplies. Dans ce cas, vous pouvez demander une adoption simple prévue par les articles 360 et suivants du Code civil si l'autre parent y a consenti. D'après l'article 365 du Code civil, l'autorité parentale est exercée par vous-même et par votre conjoint.

Notice : Demande d'adoption de l'enfant de son conjoint

Votre demande d'adoption simple ou plénière doit se faire par requête auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. Elle doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception et être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Il faut notamment joindre les documents suivants :

  • acte de naissance de l'enfant ;
  • acte relatif à votre mariage ;
  • documents concernant l'état civil de l'autre parent de l'enfant (notamment son acte de décès s'il est décédé) ;
  • documents concernant l'état civil des parents de l'autre parent ;
  • le cas échéant : document attestant que ses parents ne s'intéressent pas à l'enfant ;
  • document attestant le consentement donné par l'enfant ou par l'autre parent si ce consentement est exigé.

L'adoption sera prononcée par un juge de ce tribunal en vertu de l'article 353 du Code civil.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]]

[Adresse]

Le procureur de la République

Tribunal judiciaire de [ville]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'adoption [simple/ plénière] de l'enfant de mon conjoint

Recommandé avec AR

[Madame/ Monsieur] le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date de votre mariage], je me suis marié(e) avec [nom complet du conjoint] qui est [le père/ la mère] de [nom complet de l'enfant].

En ce qui concerne cet enfant,

Selon le cas :

  • son autre parent est décédé le [date du décès].
  • ses propres parents sont tous les deux décédés.
  • ses propres parents ne s'intéressent pas à lui.
  • il a fait l'objet d'un jugement de retrait de l'autorité parentale le [date du jugement] rendu par [juridictions ayant rendu la décision].

Éventuellement :

De plus, [nom de l'enfant] a déclaré consentir à l'adoption devant [nom du notaire ou de l'agent diplomatique ou consulaire devant lequel le consentement a été donné].

Je suis donc conduit(e) à demander une procédure d'adoption [simple/ plénière] de cet enfant de manière à exercer l'autorité parentale avec mon conjoint. À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de mon acte de mariage ;
  • copie de l'acte de naissance de l'enfant ;

Selon le cas :

  • copie de l'acte de décès de l'autre parent de l'enfant ;
  • copie du jugement ayant retiré l'autorité parentale à l'autre parent de l'enfant ;
  • copie du consentement à l'adoption de l'autre parent de l'enfant ;
  • copies des actes de décès respectifs de ses autres parents ;
  • copie du propre consentement de l'enfant à l'adoption ;
  • pièces démontrant l'absence d'intérêt des propres parents du parent décédé pour l'enfant.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[signature]

Demande d'adoption de l'enfant de son conjoint en PDF

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