Modèle de lettre :Demande d'adoption de l'enfant de son conjoint

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez épousé une personne qui a déjà conçu un enfant avec quelqu'un d'autre, vous pouvez adopter cet enfant dans les conditions prévues par le Code civil (articles 343 et suivants). Deux cas peuvent se présenter :

• En premier lieu, l'enfant n'a pas plus de 19 ans et seul votre conjoint est inscrit en tant que parent sur l'acte de naissance de l'enfant, ou l'autre parent a fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale, ou il est décédé et ses propres parents sont eux aussi décédés ou ils ne s'intéressent pas à l'enfant. Dans ce cas, il s'agit d'une adoption plénière régie par l'article 345-1 du Code civil, et vous exercerez l'autorité parentale avec votre conjoint. En vertu de l'article 344 dudit code, il faut que vous ayez au moins 10 ans de plus que l'enfant, et celui-ci doit consentir à l'adoption plénière s'il a plus de 13 ans. D'après l'article 348-3 du Code civil, ce consentement doit être exprimé devant un notaire ou un un membre du corps diplomatique ou consulaire.

Bon à savoir : par un arrêt du 28 février 2018 (pourvoi n° 17-11.069), la première chambre civile de la Cour de Cassation a refusé l'adoption plénière de l'enfant par la concubine de la mère biologique. En effet, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise (article 345-1 du Code civil) mais il s'agit bien au sens de la loi du conjoint « marié ». En l'absence de mariage, l'adoption plénière conférerait à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant.

• En second lieu, les conditions relatives à la parenté de l'enfant et indiquées ci-dessus ne sont pas toutes remplies. Dans ce cas, vous pouvez demander une adoption simple prévue par les articles 360 et suivants du Code civil si l'autre parent y a consenti. D'après l'article 365 du Code civil, l'autorité parentale est exercée par vous-même et par votre conjoint.

Notice : Demande d'adoption de l'enfant de son conjoint

Votre demande d'adoption simple ou plénière doit se faire par requête auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. Elle doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception et être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Il faut notamment joindre les documents suivants :

• acte de naissance de l'enfant ;
• acte relatif à votre mariage ;
• documents concernant l'état civil de l'autre parent de l'enfant (notamment son acte de décès s'il est décédé) ;
• documents concernant l'état civil des parents de l'autre parent ;
• le cas échéant : document attestant que ses parents ne s'intéressent pas à l'enfant ;
• document attestant le consentement donné par l'enfant ou par l'autre parent si ce consentement est exigé.

L'adoption sera prononcée par un juge de ce tribunal en vertu de l'article 353 du Code civil.