Modèle de lettre :Demande d'accès aux origines

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les dispositions applicables pour une demande d'accès aux origines figurent aux articles L147-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.

La demande d'accès aux origines permet d'accéder à l'identité des père et mère de naissance et de s'informer sur :

• l'état de santé du père et/ou de la mère ;
• les circonstances de la remise de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme d'adoption ;
• l'identité des autres membres de la famille.

L'enfant peut faire une demande d'accès à ses origines dans les situations suivantes :

• il est né sous X ;
• ou il a été remis au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption ;
• et aucune mention de ses parents ne figure sur son acte de naissance.

À noter : la loi française prévoit expressément l'anonymat des dons des produits du corps humain (article 16-8 du Code civil ou 1211-5 du Code de la santé publique). Dans un arrêt n° 396571 du 28 décembre 2017, le Conseil d'État confirme ce refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète, et ajoute au surplus que cette position justifiée par plusieurs considérations d'intérêt général ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales.

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) délivre les informations susmentionnées dans les situations suivantes :

• les parents ont levé le secret de leur identité de leur vivant (dans ce cas, la déclaration peut être expresse ou faite par le parent après que celui-ci a donné son accord, une fois contacté par le CNAOP ; chaque parent déclare la levée de son identité pour lui-même et pas pour l'autre parent) ;
• le parent n'a pas demandé la préservation du secret de son identité (le CNAOP vérifiera sa volonté) ;
• e parent est décédé : le secret de l'identité est levé, sauf si le parent avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès aux origines.

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Notice : Demande d'accès aux origines

La demande doit être formulée par écrit au CNAOP ou au président du conseil général (L147-3 du Code de l'action sociale et des familles), par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande peut être faite par les personnes suivantes :

• l'enfant, s'il est majeur ;
• l'enfant avec l'accord de ses représentants légaux, s'il est mineur et a atteint l'âge de discernement ;
• le tuteur de l'enfant, si celui-ci est majeur placé sous tutelle ;
• les descendants en ligne directe majeurs de l'enfant, s'il est décédé.

Joignez toutes les pièces justificatives suivantes à votre demande :

• un acte de naissance de moins de trois mois mentionnant le jugement d'adoption ou la qualité de pupille de l'état, éventuellement la copie du jugement d'adoption ;
• une copie de votre carte d'identité ;
• le questionnaire disponible sur le site du CNAOP (https://www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/questionnaire-2.pdf) dûment complété ;
• une copie de l'acte de décès et du livret de famille ou de l'acte de naissance justifiant la filiation si vous effectuez les recherches pour un ascendant décédé ;
• l'accord écrit de vos représentants légaux si vous êtes mineur.