Modèle de lettre :Demande de levée du secret de son identité

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Aux termes de l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles, la mère ou le père de naissance d'une personne née sous X peut autoriser la levée du secret de son identité auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Ainsi, les informations concernant le parent qui a levé le secret de son identité seront communiquées à l'enfant si celui-ci en fait la demande au CNAOP.

Chacun des parents autorise la levée du secret de sa propre identité uniquement. La déclaration est expresse quand le parent prend l'initiative de lever le secret de son identité sans avoir été contacté par le CNAOP. Il est possible pour le parent de vérifier si une recherche d'accès aux origines a été effectuée.

Une fois sa demande effectuée, le parent est informé que les informations le concernant seront communiquées à l'enfant (ou à son représentant) si, et seulement si, l'enfant fait une demande d'accès à ses origines personnelles.

Les ascendants, descendants et collatéraux privilégiés (frères et sœurs) des parents de naissance peuvent également faire une déclaration d'identité au CNAOP. Ils seront informés que cette décision sera communiquée à l'enfant si celui-ci fait une demande d'accès à ses origines.

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Notice : Demande de levée du secret de son identité

Pour lever le secret de votre identité ou déclarer votre identité au CNAOP, adressez par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis de réception les informations nécessaires :

  • les éléments concernant l'enfant : prénom(s), nom, date et lieu de naissance ;
  • vos coordonnées personnelles ;
  • votre numéro de sécurité sociale.

Joignez également les justificatifs de votre identité :

  • une copie de votre acte de naissance ;
  • une pièce d'identité ;
  • une copie de votre livret de famille.

Modèle de lettre

-

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

CNAOP – Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

[ville], le [date]

Objet : levée du secret de mon identité

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) [prénom(s) et nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date], numéro de sécurité sociale [x], [père/mère/sœur/fils/...] de l'enfant désigné ci-après,

Au choix

  • autorise la levée du secret de mon identité. J'avais demandé le secret de mon identité lors de mon accouchement à [ville] le [date].

  • autorise la levée du secret de mon identité. J'avais demandé le secret de mon identité lors de l'accouchement de [nom de la mère] à [ville] le [date].

  • déclare mon identité. Le secret de l'identité [de la mère/du père] de cet enfant a été demandé par [nom du parent de naissance] lors de l'accouchement de [nom de la mère] à [ville] le [date].

L'enfant concerné est [prénom(s)], né(e) à [ville] le [date].

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la suite qui sera donnée à ma déclaration.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.

[signature]

Demande de levée du secret de son identité en PDF

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