À quoi sert ce modèle de contrat ?
Aux termes de l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles, la mère ou le père de naissance d'une personne née sous X peut autoriser la levée du secret de son identité auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Ainsi, les informations concernant le parent qui a levé le secret de son identité seront communiquées à l'enfant si celui-ci en fait la demande au CNAOP.
Chacun des parents autorise la levée du secret de sa propre identité uniquement. La déclaration est expresse quand le parent prend l'initiative de lever le secret de son identité sans avoir été contacté par le CNAOP. Il est possible pour le parent de vérifier si une recherche d'accès aux origines a été effectuée.
Une fois sa demande effectuée, le parent est informé que les informations le concernant seront communiquées à l'enfant (ou à son représentant) si, et seulement si, l'enfant fait une demande d'accès à ses origines personnelles.
Les ascendants, descendants et collatéraux privilégiés (frères et sœurs) des parents de naissance peuvent également faire une déclaration d'identité au CNAOP. Ils seront informés que cette décision sera communiquée à l'enfant si celui-ci fait une demande d'accès à ses origines.
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.