Modèle de lettre :Demande pour savoir si une recherche d'accès aux origines a été effectuée

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes parent de naissance d'un enfant né sous X, remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, ou qui n'a aucune mention de ses parents sur son acte de naissance, et vous souhaitez savoir si cet enfant a effectué des recherches auprès du CNAOP dans le but d'obtenir des informations sur vous.

Aux termes de l'article L147-2 4°, le père ou la mère de naissance d'un enfant né sous X peut écrire au Conseil national pour l'accès aux origines nationales (CNAOP) afin de s'enquérir des éventuelles recherches le concernant effectuées par son enfant.

Les dispositions applicables à la demande d'accès aux origines figurent aux articles L147-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.

Il convient de préciser que la recherche d'accès aux origines permet aux enfants nés sous X, remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption ou qui n'ont aucune mention de leurs parents sur leurs actes de naissance d'accéder notamment à l'identité des père et mère de naissance si ces derniers ont levé le secret de leur identité.

Notice : Demande pour savoir si une recherche d'accès aux origines a été effectuée

Adressez votre demande au CNAOP par lettre simple, en l'absence de formalisme imposé. Précisez vos coordonnés ainsi que les éléments concernant l'enfant : prénom(s), nom, date et lieu de naissance.

Joignez une copie de votre pièce d'identité à votre demande.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

CNAOP – Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

[ville], le [date]

      1. Objet : demande si une recherche d'accès aux origines a été effectuée

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [prénom(s) et nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date], numéro de sécurité sociale [x], [père/mère] de [désignation de l'enfant], né(e) à [ville] le [date], souhaiterais savoir si une recherche d'accès aux origines me concernant a été effectuée.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.

[signature]

Demande pour savoir si une recherche d'accès aux origines a été effectuée en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».