Le statut de « pupille de la Nation » a été créé par une loi du 27 juillet 1917, afin d'apporter une aide morale et matérielle aux enfants des victimes de guerre.
Depuis, cette adoption par la Nation a été étendue aux enfants de victimes d'actes de terrorisme et de piraterie, et aux enfants de fonctionnaires décédés dans le cadre de leurs fonctions.
La responsabilité en a été confiée à un organisme public : l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre ( ONACVG), et plus particulièrement ses services départementaux. Nous faisons le point.
Attention : un pupille de la Nation reste sous l'autorité de ses responsables légaux (parents, tuteurs…) contrairement au pupille de l’État qui a été confié aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Qui peut être « pupille de la nation » ?
Depuis 1917, plusieurs lois ont progressivement étendu la définition de pupille de la Nation. Peut demander à obtenir le statut de pupille de la Nation tout jeune de moins de 21 ans dont l'un des parents :
- a été tué à l'ennemi ;
- est mort de blessures ou maladies contractées lors d'une action de guerre, d'une mission sur un théâtre d'opérations extérieures, ou d'un acte de terrorisme ;
- est dans l'impossibilité de pourvoir à ses charges de famille, du fait d'une action de guerre, d'une mission sur un théâtre d'opérations extérieures, ou d'un acte de terrorisme.
Depuis 1990, peuvent également demander le statut de pupille de la Nation les enfants et jeunes de moins de 21 ans :
- eux-mêmes victimes d'actes de terrorisme ;
- dont les parents ont été victimes d'un acte de terrorisme ;
- ou dont les parents, de nationalité française, ont été victimes d'acte de piraterie maritime.
Depuis 1993, le statut de pupille de la nation a été étendu aux enfants de fonctionnaires :
- Enfants de magistrats, militaires, policiers, fonctionnaires des douanes ou de l’administration pénitentiaires, tués dans le cadre de leurs fonctions, ou dans l'incapacité de subvenir à leurs charges de famille du fait d'une agression.
- Enfants des personnels civils et militaires de l’État participant aux opérations de destruction d'engins explosifs, tués pendant ou des suites de ces opérations.
- Des élus tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression.
- Des professionnels de la santé décédés à la suite d’homicides volontaires commis à leur encontre par leurs patients.
Demande de statut de pupille de la nation
Les familles peuvent être aidées dans leurs démarches par l'Office Nationale des Anciens Combattants et Victimes de Guerres.
Le statut de pupille de la nation est obtenu sur jugement du tribunal judiciaire du domicile du demandeur :
- La requête, gratuite, est déposée avant les 21 ans de l'enfant par les parents, par le jeune de plus de 18 ans ou le Procureur de la République.
- En cas de rejet de la demande d'adoption, il est possible de faire appel de la décision ou de se pourvoir en cassation.
- Si l'adoption est prononcée, elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance du pupille de la nation.
Être pupille de la nation : quel intérêt ?
Un pupille de la nation n'est pas sous la responsabilité exclusive de l’État : l'autorité parentale de la famille, des parents ou tuteurs reste entière.
L'aide de l’État représente un droit supplémentaire. À titre de réparation, l’État assure autant qu'il peut ce qu'aurait assuré le parent décédé ou blessé.
Cette aide se manifeste par :
- des subventions : d'entretien, de vacances, de noël, pour frais de maladies, d'études,… ;
- une exonération de frais de scolarité ;
- des subventions de formation, d'aides à la recherche d'un premier emploi ;
- la possibilité de bénéficier du recrutement par la voix des emplois réservés dans administration, et de prêts d'installation professionnelle avantageux ;
- la possibilité de compter parmi les 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés que les employeurs doivent compter parmi leurs salariés ;
- un soutien administratif et social.
Fiscalement, les pupilles de la Nation bénéficient également d'avantages : en cas de donation ou legs par son adoptant simple ou toute personne ayant pourvu à ses besoins pendant 5 ans, les droits de mutation à titre gratuits sont calculés selon le barème des droits en ligne directe. De plus, la succession du parent décédé est exonérée d'impôts.
Pour en savoir plus :
- Droits de mutation : qu'est-ce que c'est ?
- Quelle différence avec les enfants pupilles de l’État ?
- Autorité parentale : droits et devoirs des époux.