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Des enfants recueillis par l'Aide Sociale à l'Enfance pour une adoption.
Les pupilles de l'État sont une catégorie autonome d'enfants adoptables.
Le statut de pupille de l'État est défini rigoureusement par la loi, et répond à plusieurs situations : parents inconnus, enfant orphelin, enfant délaissé (une notion venue remplacer celle d'enfant abandonné).
Les pupilles de l'État sont aujourd'hui peu nombreux, car la procédure d'abandon judiciaire était peu utilisée. La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental devrait être plus fréquemment mise en œuvre.
Pupilles de l'État : qui sont ces enfants ?
Il existe plusieurs cas pour lesquels les enfants deviennent pupilles de l'État (article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles).
| Pupilles de l'État | |
|---|---|
| Enfant de parents inconnus |
|
| Enfant orphelin |
Enfants pour lesquels aucune tutelle n'est organisée. Exemple : aucun membre de la famille ne veut ou ne peut en être le tuteur. |
| Enfant confié à l'ASE |
|
| Enfant délaissé |
Enfant confié au service de l'ASE et avec lequel les parents n'ont pas entretenu les relations nécessaires à son éducation ou à son développement depuis plus d'un an. Le délaissement parental doit faire l'objet d'une décision de justice. Avant la loi du 14 mars 2016, on parlait d'« abandon d'enfant ». |
Bon à savoir : les pupilles de l'État sont admis comme tels lorsqu'ils ont été recueillis par l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois (plus de six mois s'ils ne sont pas remis par leurs parents).
Adoption d'un pupille de l'État
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 crée lien renforcé avec les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour faire bénéficier tous les enfants nés en France, automatiquement du statut de pupille de l’État.
Elle améliore aussi le statut des pupilles avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son entrée dans le statut de pupille, le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard.
Accueil du pupille de l'État par l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Lorsque l'enfant est remis au service de l'ASE, un procès-verbal est établi. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation par le sang.
Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l'État afin de le protéger. Il est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil, pour une période transitoire.
Bon à savoir : à compter de 2024, le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE sera interdit. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette disposition, un enfant confié à l’ASE ne peut pas être hébergé plus de 2 mois à l’hôtel et doit l’être dans des conditions de sécurité renforcées (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).
Projet d'adoption d'un pupille de l'État
Quand un enfant est déclaré pupille de l'État, il doit faire l'objet d'un projet d'adoption dans les six mois suivant la déclaration. Un système d'information pour l'adoption des pupilles de l'État a été mis en place en 2003, le SIAPE.
Le SIAPE a pour but d'aider à la recherche d'adoptants pour ces enfants. Il regroupe trois fichiers :
- données relatives aux pupilles de l'État ;
- informations sur les candidats à l'adoption ;
- informations sur les organismes partenaires.
Les parents qui souhaitent adopter un pupille de l'État doivent :
- choisir d'adopter en France ;
- préciser leurs souhaits dans le dossier d'agrément.
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