Pour que l’adoption soit légale, il existe des conditions pour avoir l’aptitude juridique à adopter. Le juge les vérifie avant de prononcer le jugement d’adoption.
Conditions légales d’adoption : âge et situation familiale
Âge des adoptants
2 situations :
- L’âge légal pour les personnes seules qui souhaitent adopter est de 26 ans (article 343-1 du Code civil).
- Pour les couples, les époux doivent :
- soit avoir plus de 26 ans ;
- si moins de 26 ans, apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an (article 343 du Code civil).
La loi ne fixe pas d’âge maximal ; il est néanmoins plus difficile d’adopter passé 40/45 ans. Ce sont souvent les pays ou les organismes d’adoption qui limitent voire imposent des conditions d’âge maximales.
Différence d’âge entre adoptants et adoptés
Le Code civil impose une différence d’âge de 15 ans entre l’adopté et l’adoptant. En cas d’adoption à l’intérieur d’une famille, la différence d’âge exigée est de 10 ans. Mais le juge peut prononcer une adoption sur une base différente.
Par ailleurs, cet écart d’âge doit être de 50 ans maximum entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.
Situation familiale
3 cas :
- L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
- Les personnes seules peuvent légalement adopter.
- Une personne mariée peut adopter seule si elle obtient le consentement de son époux.
Conditions d’adoption : état de santé
Au-delà des conditions légales, il existe des conditions moins juridiques, mais néanmoins réelles pour devenir adoptant. Lors de la procédure d’agrément, un certificat médical est demandé aux candidats à l’adoption. Un état de santé défaillant peut être une cause de refus. Un problème de santé grave peut entraîner un refus de la part du pays d’origine.
Conditions financières d’adoption
Le Code civil ne fixe pas de ressources minimales pour pouvoir adopter. Néanmoins, des difficultés financières majeures peuvent être une source de refus de l’agrément.
Certains pays, comme la Chine, exigent un bon niveau de revenus de la part des parents adoptifs. De plus, l’adoption internationale a un coût qui peut être un frein pour certaines familles.