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Les enfants adoptables doivent être reconnus comme tels par la loi française. Ces conditions sont les mêmes pour les enfants français ou étrangers.
Enfant à adopter : règles communes
Âge de l'enfant
2 cas :
- Pour une adoption plénière, l'enfant doit avoir moins de 15 ans.
- Pour une adoption simple, il n'y a pas de limite d'âge.
Cependant, il est possible d'adopter de manière plénière un enfant de plus de 15 ans, jusqu'à ses 21 ans, dans les cas suivants :
- si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans par des personnes ne remplissant pas les conditions pour adopter ;
- si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses 15 ans ;
- pour les pupilles de l'État pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à l'adoption ;
- pour les enfants judiciairement déclarés délaissés ;
- lorsque l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise (article 345-2 du Code civil).
Bon à savoir : l'adoption d'un enfant majeur n'est possible qu'en cas d'adoption intrafamiliale ou d'adoption simple.
Consentement de l'adopté
Si l'enfant à adopter a plus de 13 ans, son consentement est requis par le tribunal qui rend le jugement d'adoption. Ce consentement s'applique autant pour une adoption simple qu'une adoption plénière. Le tribunal peut y suppléer.
Accueil de l'enfant
Pour pouvoir être adopté de manière plénière, l'enfant doit avoir été accueilli au foyer de ses futurs parents adoptifs pendant une durée de 6 mois. Passé ce délai, les parents accueillants peuvent faire les démarches pour faire reconnaître l'adoption par un jugement.
3 types d'enfants à adopter
Enfants dont les parents biologiques ont consenti à l'adoption
Qui peut donner le consentement à l'adoption d'un enfant ?
| Consentement à l'adoption plénière ou simple d'un enfant | |
|---|---|
| Parents biologiques | Le consentement des deux parents est nécessaire, qu'ils exercent ou non l'autorité parentale. |
| Conseil de famille | Lorsqu'il ne reste aucun parent susceptible de donner son accord, le consentement est donné par le conseil de famille. |
| Aide sociale à l'enfance | Si l'enfant a été confié aux services de l'Aide sociale à l'enfance, ceux-ci peuvent donner leur consentement. |
| Organisme autorisé pour l'adoption (OAA) | Si l'enfant a été confié à un organisme autorisé pour l'adoption, l'OAA peut donner son consentement à l'adoption. |
Le consentement peut être recueilli par :
- un notaire (sous la forme d'un acte authentique) ;
- un agent diplomatique ou consulaire français ;
- le service de l'Aide sociale à l'enfance.
Bon à savoir : les parents peuvent se rétracter, le délai est de 2 mois.
Article
Enfants délaissés (ou abandonnés)
Il s'agit d'enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire de délaissement parental.
Suite à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, on ne parle plus d' « abandon d'enfant », mais de « délaissement parental ». Cette loi a en effet abrogé l’article 350 du Code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon pour y substituer une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental (articles 381-1 et suivants du Code civil).
Le délaissement parental répond à plusieurs conditions :
- l'enfant a été recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;
- les parents n'ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement ;
- ce délaissement persiste depuis au moins 1 an au jour de l’introduction de la requête ;
- les parents ne doivent pas avoir été empêchés par quelque cause que ce soit ;
- des mesures appropriées de soutien ont été préalablement proposées aux parents.
Bon à savoir : à compter de 2024, le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE sera interdit. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette disposition, un enfant confié à l’ASE ne peut pas être hébergé plus de 2 mois à l’hôtel et doit l’être dans des conditions de sécurité renforcées (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).
Passé ce délai d'un an, une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental peut être déposée devant le tribunal judiciaire par la personne ou l'établissement qui le recueille, ou par le ministère public.
- Le tribunal apprécie le délaissement parental (l'ancienne procédure d'abandon d'enfant mentionnait un « désintérêt manifeste ») .
- En cas de déclaration judiciaire de délaissement parental, le juge prononce une délégation de l'autorité parentale à l’entité ayant recueilli l’enfant, pour une période transitoire, et l'enfant devient immédiatement adoptable (article 381-2 du Code civil).
Pupilles de l'État
Les pupilles de l'État sont des enfants recueillis par l'Aide sociale à l'enfance en attente d'adoption.