Jugement adoption

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Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Le jugement d'adoption clôt les démarches d'adoption des parents candidats.

Jugement adoption : procédure

Adoption en France

Si les parents adoptifs adoptent en France, ils devront déposer une requête devant le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile, à l'aide d'un avocat.

Dès l'accueil de l'enfant, les futurs parents adoptifs devront indiquer s'ils souhaitent :

Important : en cas d'adoption plénière, le juge rend sa décision dans un délai de six mois.

Le juge vérifie que :

  • les conditions légales sont remplies ;
  • l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ;
  • la qualité de l'enfant adoptable ;
  • l'agrément des parents.

Le juge prononce ou refuse l'adoption et notifie sa décision aux demandeurs. En cas de jugement favorable, il est transcrit sur les registres d'état civil.

Bon à savoir : si l'enfant a plus de 13 ans, le juge requiert son consentement.

 

Adoption à l'international

En ce qui concerne l'adoption internationale, deux cas de figure sont possibles :

Le tribunal étranger a rendu un jugement d'adoption Aucun jugement d'adoption n'a été rendu par un tribunal étranger 
Pays ayant signé la Convention de La Haye Pays non signataires de la Convention de La Haye
  • Les parents doivent déposer une requête devant le tribunal judiciaire dépendant de leur domicile.
  • Le tribunal pourra rendre son jugement s'il possède les pièces lui permettant de vérifier que l'adoption est légale et le consentement du représentant légal de l'enfant pour son adoption.
  • Le jugement du tribunal étranger est exécutoire en France, sous réserve de la vérification de sa régularité.
  • L'adoption est alors inscrite sur les registres d'état civil français.
  • Dans certains pays, les conventions bilatérales peuvent exiger l'exequatur.
  • Cela signifie que le juge français va vérifier que le tribunal étranger est compétent pour rendre sa décision.

Adoption : effets du jugement

Selon que le juge prononcera un jugement d'adoption simple ou plénière, les conséquences sont différentes.

Effets du jugement d'adoption

  Adoption simple Adoption plénière
Pour l'enfant adopté L'enfant a deux filiations :
  • sa filiation d'origine ;
  • une seconde filiation avec sa famille adoptive
L'adoption plénière remplace la filiation d'origine de l'enfant par une nouvelle filiation avec sa famille adoptive, comme un enfant issu du sang.
Pour les parents adoptifs Les parents adoptants exercent pleinement l'autorité parentale sur l'enfant adopté, à la place des parents biologiques. Les parents adoptants sont investis de l'entière autorité parentale. Ils ont la possibilité de demander au tribunal le changement du prénom de l'enfant.

Bon à savoir : selon qu'un jugement d'adoption étranger prononce un jugement d'adoption simple ou plénière, le tribunal français prononcera le même type d'adoption.

Jugement adoption : quels recours ?

Plusieurs voies de recours sont possibles selon les cas.

Jugement d'adoption – types de recours
Appel Toute personne, partie ou non au dossier peut demander à faire appel du jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification. (Ex. : grands-parents, responsable de l'aide sociale).
Pourvoi en cassation Il doit être déposé dans les 2 mois et suspend l'exécution du jugement.
Tierce opposition Seulement en cas de dol ou de fraude, tout intéressé au dossier peut faire une demande de tierce opposition pendant 30 ans.

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