Faute d'enfants adoptables en nombre suffisant en France, de nombreux adoptants se tournent vers l'adoption d'un enfant étranger.
Règles de l'adoption internationale
La Convention de La Haye
La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a pour objectif de moraliser les conditions de l'adoption internationale.
Elle a été signée et ratifiée par la France et est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. De nombreux pays l'ont également ratifiée, ce qui facilite la coopération.
La Convention de La Haye instaure un système de coopération internationale, qui met à la charge de l'État d'origine un certain nombre d'obligations :
- s'assurer que l'enfant est adoptable ;
- trouver d'éventuelles possibilités de placement de l'enfant dans son État d'origine ;
- s'assurer que l'adoption internationale est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- recueillir par écrit de manière légale le consentement des parents pour l'adoption.
Elle donne aussi obligation à tout État accueillant de vérifier la qualification et l'aptitude à adopter des futurs parents.
Exemple : en France, les parents doivent être titulaires de l'agrément et respecter les conditions légales en termes de mariage, d'âge, etc.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale
La Convention de La Haye impose à chaque pays signataire de créer une autorité centrale pour l'adoption internationale. C'est cette autorité qui est compétente auprès des États pour contrôler les procédures d'adoption à l'étranger et établir les relations diplomatiques.
En France, l'autorité centrale pour l'adoption internationale est le Service de l'adoption internationale (SAI) placé auprès du ministère des Affaires étrangères. Il coordonne l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
Procédure légale de l'adoption à l'étranger
Déroulement de la procédure
Les parents candidats à l'adoption saisissent le Service de l'adoption internationale, qui vérifie leurs qualifications et aptitudes et rédige un rapport sur le projet d'adoption.
Ce rapport est remis à l'autorité centrale pour l'adoption internationale du pays d'origine de l'enfant, qui vérifie que l'enfant est bien adoptable ; cette autorité rédige un rapport qui porte une appréciation sur le placement.
L'autorité centrale du pays d'origine transmet à l'autorité centrale du pays d'accueil le rapport sur l'enfant, la preuve des consentements et son constat sur le placement.
Reconnaissance de la décision étrangère
Le tribunal étranger rend le jugement d'adoption. Celui-ci est exécutoire en France, pour les pays ayant signé la convention de La Haye. Cependant, des vérifications sont opérées par un tribunal en France.
Le tribunal français vérifie la régularité de la décision et demande la transcription de l'adoption sur les registres d'état civil.
Pour les autres pays non signataires, un second jugement d'adoption doit être rendu par un tribunal français.
À savoir : certains pays prohibent l'adoption, notamment les pays de droit islamique.
Adoption internationale : les démarches à effectuer
Les candidats à l'adoption internationale disposent de trois possibilités pour adopter un enfant étranger :
- recourir à un organisme d'adoption agréé (OAA) qui jouera le rôle d'intermédiaire et prendra en charge le dossier auprès des autorités d'adoption ;
- avoir recours à l'agence française de l'adoption qui servira d'intermédiaire.
Bon à savoir : la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 interdit les adoptions internationales par démarche individuelle : tous les candidats à l’adoption doivent être accompagnés par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence française de l’adoption (AFA) dans leurs démarches d’adoption internationale, y compris dans les cas d’adoptions intrafamiliales. Par ailleurs, la loi instaure un accompagnement d’une durée d’un an, à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des parents adoptifs.