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Afin d'adopter un enfant, de nombreuses formalités doivent être remplies , que ce soit pour :
- une adoption simple qui permet à l'enfant adopté de conserver ses liens de parentés avec sa famille d'origine ;
- une adoption plénière qui remplace la filiation d'origine irrévocablement.
1e démarche pour une adoption : obtenir l'agrément
Qui peut demander un agrément ?
L'agrément peut être demandé par les couples mariés qui ont tous les deux plus de 26 ans, ou qui sont en couple, avec une communauté de vie d'au moins un an (mariés, pacsés ou en union libre).
Lorsqu'un seul des conjoints demande un agrément, il doit avoir le consentement de son conjoint, et être âgé de plus de 26 ans, sauf s'il s'agit d'une demande d'agrément pour l'adoption de l'enfant de son conjoint.
Les célibataires de plus de 26 ans peuvent également demander un agrément.
La différence d'âge avec l'enfant adopté doit être d'au moins 15 ans, sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant de son conjoint où elle est abaissée à 10 ans. Par ailleurs, cet écart d'âge doit être de 50 ans maximum entre les adoptants et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.
Réunion d'information
Vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance de votre département. Chaque service départemental organise des réunions d'information sur l'adoption de manière périodique. On vous y explique la procédure à suivre.
À la fin de la réunion, un dossier d'information est remis aux participants. Ce dossier contient le formulaire de demande d'agrément et la liste des documents à fournir :
- une copie intégrale d'acte de naissance du ou des demandeurs ;
- le livret de famille ;
- l'acte de naissance des enfants ;
- un casier judiciaire bulletin n° 3 ;
- un certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé par le conseil général, attestant que l'état de santé du demandeur et de sa famille ne présente pas de contre indication à l'adoption ;
- une attestation de ressources ;
- l'enquête sociale et psychologique établie lors d'au moins 2 entretiens.
Demande d'agrément
Une fois remplie et accompagnée des documents demandés, vous adressez votre demande d'agrément au président du conseil général de votre département.
Demande d’agrément d’adoption Lire l'articleUne enquête sur les conditions d'accueil est diligentée par les services de l'aide sociale à l'enfance, dont une visite à votre domicile. 9 mois à compter du dépôt de votre demande d'agrément, vous obtenez une réponse du président du conseil général, positive ou négative.
Bon à savoir : l'agrément est ensuite accordé pour 5 ans, mais si passé ce délai le demandeur n'a toujours pas accueilli d'enfants, il peut demander le renouvellement de son agrément.
2e démarche : choix d'un intermédiaire
Une fois que vous avez obtenu votre agrément, vous devez choisir :
- le pays dans lequel vous souhaitez adopter,
- l'organisme vers lequel vous allez vous tourner :
- aide sociale à l'enfance ;
- organisme agréé pour l'adoption (OAA) ;
- Agence française de l'adoption.
À savoir : si vous décidez d'adopter sans intermédiaire à l'étranger, il vous faudra contacter l'autorité centrale pour l'adoption internationale du pays visé. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 interdit les adoptions internationales par démarche individuelle : tous les candidats à l’adoption doivent être accompagnés par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence française de l’adoption (AFA) dans leurs démarches d’adoption internationale, y compris dans les cas d’adoptions intrafamiliales.
3e démarche : le dossier d'adoption
Si vous prenez un intermédiaire, vous serez pris en charge pour la constitution du dossier, notamment pour l'adoption internationale.
C'est l'organisme intermédiaire qui décide de la famille qui adoptera tel ou tel enfant.
4e démarche : le jugement d'adoption
Une fois que vous aurez obtenu l'accord pour une adoption et que vous aurez accueilli l'enfant dans votre foyer, il vous reste une dernière démarche, le jugement d'adoption.
L'adoptant doit déposer une requête devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) auquel est rattaché son domicile.
- Dans le cas d'une adoption simple, la requête peut être examinée tout de suite. Par contre dans le cas d'une adoption plénière, la requête est examinée 6 mois plus tard afin de respecter le délai de placement préalable.
- Si besoin, le juge peut demander une enquête.
- Lorsque le juge a examiné la requête d'adoption, il peut prononcer l'adoption ou la refuser. Dans tous les cas, la décision du juge est notifiée à l'adoptant.
- En cas de refus de la requête d'adoption, l'adoptant peut formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Deux cas de figure :
- Vous adoptez en France : vous déposez une requête auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile pour une adoption simple ou une adoption plénière.
- Vous adoptez à l'étranger : selon le pays concerné, il vous faudra faire reconnaître l'adoption par un jugement en France, toujours en déposant une requête auprès du tribunal judiciaire.
Important : de nombreux parents ayant adopté des enfants à l'étranger se voient opposer des refus de délivrance de visas longs séjours en France. Dans une réponse ministérielle n° 103921 du 16 mai 2017, il a été précisé que la liste des critères de délivrance variait en fonction de chaque pays d’origine. Cependant, certains critères sont systématiquement vérifiés : adoptabilité de l’enfant selon les règles en vigueur dans le pays d'origine ; validité du consentement à l'adoption donné par les parents ou l'autorité compétente (Conseil de famille par exemple) ; conformité de la procédure à la réglementation du pays d'origine et à la réglementation française ; conformité à l'ordre public français ; conformité à l'ordre public international en matière d'adoption.