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Mise à jour en mars 2022.
L'adoption plénière remplace la filiation d'origine irrévocablement.
L'adoption plénière est une décision irrévocable. Contrairement à l'adoption simple, elle rompt les liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Définition de l'adoption plénière
L'adoption plénière remplace les liens d'origine de l'enfant par une nouvelle filiation avec sa famille adoptive, comme un enfant né naturellement. Il cesse d'appartenir à sa famille biologique par le sang de manière définitive.
À ce titre, le jugement annule son acte de naissance d'origine et le remplace par un nouvel état civil sur lequel figure le nom de ses parents adoptifs. L'adoption est mentionnée, mais sans que l'enfant puisse en prendre connaissance avant sa majorité.
Article
Bon à savoir : dans le cas particulier de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, la filiation d'origine ne peut disparaître. Il se crée alors pour l'enfant une double filiation, biologique et adoptive. Mais cela est possible uniquement dans certaines situations décrites par les articles 370-1-3 à 370-1-5 du Code civil.
Fonctionnement de cet type d'adoption
Le jugement de l'adoption plénière est irrévocable
La demande doit être faite par les parents adoptants auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), après une période de séjour de six mois de l'enfant au foyer des futurs parents.
Le tribunal vérifie la légalité de :
- la qualité de l'enfant adoptable ;
- l'agrément des parents.
Conditions pour les enfants
L'adoption plénière est possible jusqu'au 21 ans de l'enfant. Les enfants sont, soit :
- des pupilles de l'État ;
- des enfants dont les parents biologiques ont donné leur accord pour une adoption plénière ;
- des enfants abandonnés confiés à l'Aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Conditions pour les parents adoptifs
Les parents adoptifs doivent avoir obtenu l'agrément délivré par les services sociaux de leur département. Ils ont l'obligation de déposer une requête en adoption plénière auprès du tribunal judiciaire.
Les adoptants doivent être :
- âgés de plus de 26 ans ;
- ou être âgés de moins de 26 ans mais être en couple et être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ;
- ne pas être séparés de corps s'ils sont mariés ;
- avoir au moins 15 ans d'écart avec l'enfant à adopter.
A noter : la loi fixe un écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.
Bon à savoir : une personne mariée peut adopter seule, à condition d'obtenir le consentement de son conjoint.
Conséquence de l'adoption plénière
Pour l'enfant adopté
L'enfant adopté de manière plénière change de nom de famille pour prendre celui de ses parents adoptifs. En cas d'adoption par un couple, il porte les noms de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique, sauf déclaration contraire. Il n'a plus aucun lien juridique avec sa famille d'origine et perd toute obligation et tout droit à leur égard.
L'enfant ainsi adopté est assimilé à un enfant légitime :
- Il devient donc héritier réservataire et doit donc obligatoirement recevoir une part d'héritage de ses parents adoptifs.
- Il doit obligation alimentaire à ses parents adoptifs.
- S'il est étranger, il obtient de droit la nationalité française.
Pour les parents adoptants
Les parents adoptants sont investis de l'entière autorité parentale.
- Ils ont la possibilité de demander au tribunal le changement de prénom de l'enfant.
- Ils peuvent intégrer cet enfant supplémentaire à leur déclaration fiscale et bénéficier d'une aide à l'adoption que leur confère cet enfant, en fonction de leurs revenus.