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L'autorité parentale ne fait pas qu'engendrer des droits au profit du parent, elle est également synonyme de devoirs, comme celui de ne pas abandonner son enfant, au risque, bien évidemment, d'être sanctionné.
Suite à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, on ne parle plus d'« abandon d'enfant », mais de « délaissement parental ». Cette loi a en effet abrogé l’article 350 du Code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon pour y substituer une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental (articles 381-1 et suivants du Code civil).
De l'abandon d'enfant au délaissement parental
Une résidence, de l'assistance, une éducation, de la surveillance, de l'entretien, l'obligation de se comporter de façon responsable. Voici, dans les grandes lignes, les obligations d'un parent vis-à-vis de son enfant.
En cas de manquement à l'une de ces obligations, le juge compétent apprécie la carence et sanctionne le parent défaillant. La sanction vise les droits parentaux.
L'abandon d'enfant était caractérisé par un « désintérêt manifeste » de la part des parents. Le délaissement parental répond quant à lui à plusieurs conditions :
- l'enfant a été recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;
- les parents n'ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement ;
- ce délaissement persiste depuis au moins 1 an au jour de l’introduction de la requête ;
- les parents ne doivent pas avoir été empêchés par quelque cause que ce soit ;
- des mesures appropriées de soutien ont été préalablement proposées aux parents.
À noter : toutes les situations ne relèvent pas du délaissement. Ainsi, si un parent paye sa pension alimentaire mais ne prend pas la peine de visiter son enfant, on ne considère pas qu'il y a eu délaissement.
Conséquences du délaissement de l'enfant sur le plan civil
Le tribunal déclare le délaissement parental lorsque les parents n'ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.
Cette demande provient soit de l’établissement ou du service départemental de l’Aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, soit du ministère public.
La déclaration judiciaire de délaissement parental a deux conséquences :
- déléguer l'autorité parentale à l’entité ayant recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié, pour une période transitoire :
- rendre l'enfant immédiatement adoptable.
Bon à savoir : le tribunal ne déclare pas le délaissement parental si un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier (article 381-2 du Code civil).
À noter : à compter de 2024, le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE sera interdit. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette disposition, un enfant confié à l’ASE ne peut pas être hébergé plus de 2 mois à l’hôtel et doit l’être dans des conditions de sécurité renforcées (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).
D'autres mesures peuvent être prises par le juge afin de pallier l'insuffisance des parents :
Délégation forcée de l'autorité parentale
Le juge peut avoir recours à la délégation forcée de l'autorité parentale (article 377 alinéa 2 du Code civil). Pour qu'une telle sanction soit retenue, les parents doivent s'être désintéressés de leur enfant depuis plus d'un an ou être dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale.
Les parents disposent d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration de cette situation en mairie ou commissariat de police pour réclamer l'enfant, à défaut, il sont considérés comme ayant renoncé à leur autorité parentale.
Enfant confié à un tiers
Selon l'article 373-3 alinéa 2, le juge peut, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le confier à un tiers (par exemple lorsqu'un des parents est privé de l'autorité parentale), de préférence choisi dans sa parenté (par exemple les grands-parents), mais sans délégation de l'autorité parentale.
Attention : le tiers à qui l'enfant est confié n'acquiert pas pour autant le statut de parent.
Déchéance des droits parentaux
Les articles 378 à 381 du Code civil sont relatifs à la déchéance des droits parentaux. Cela signifie que les parents mettant en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants peuvent se voir retirer leur autorité parentale par décision du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
Conséquences de l'abandon de l'enfant sur le plan pénal
Le Code pénal condamne le délaissement d'un enfant hors d'état de se protéger (articles 223-3, 223-4, 227-1 et 227-2). Les peines maximales vont de 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.
Les droits parentaux peuvent aussi être retirés par jugement pénal lorsque les parents sont condamnés :
- soit comme auteurs, coauteurs, complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ;
- soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
La mesure de retrait peut être ordonnée en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.