Loi adoption

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Le but de l'adoption est de protéger l'intérêt de l'enfant.

La loi ne permet pas l'adoption de n'importe quel enfant par n'importe qui.

Loi et conditions légales de l'adoption

La loi sur l'adoption détermine les personnes qui peuvent adopter :

  • les personnes souhaitant adopter doivent être majeures ;
  • les couples doivent être mariés et non séparés de corps, pacsés ou en union libre (s'ils ont moins de 26 ans ils doivent prouver une communauté de vie d'au moins un an) ;
  • les célibataires doivent avoir plus de 26 ans.

La loi sur l'adoption définit le cadre administratif. La légalité de l'adoption repose sur une procédure administrative confiée :

  • aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui délivrent l'agrément et jouent également le rôle d'intermédiaire entre candidats à l'adoption et enfants à adopter ;
  • aux organismes autorisés pour l'adoption qui mettent en relation les futurs parents avec des enfants adoptables.

La loi sur l'adoption impose une décision judiciaire :

  • Elle est la conséquence d'un jugement.
  • Le tribunal judiciaire prononce le jugement d'adoption et accorde la filiation par adoption aux candidats adoptants.

 

2 types d'adoption : simple ou plénière

En France, le Code civil permet selon les cas deux types d'adoption :

Les deux types d'adoption permis par la loi
adoption simple L'adoption simple permet à l'enfant adopté d'avoir deux filiations (article 364 du Code civil):
  • une filiation par le sang ;
  • une filiation adoptive.
adoption plénière L'adoption plénière remplace les liens d'origine de l'enfant adopté par une nouvelle filiation.

Les enfants légalement adoptables

La loi sur l'adoption définit aussi les enfants qui peuvent être adoptés. Ils doivent être reconnus adoptables d'un point de vue juridique, selon le type d'adoption choisi.

Les enfants qu'il est possible d'adopter sont :

  • les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont donné leur accord pour une adoption ;
  • les enfants abandonnés, c'est-à-dire délaissés par leurs parents ;
  • les pupilles de l'État.

Bon à savoir : ces dispositions s'appliquent tant pour l'adoption en France que pour l'adoption internationale.

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Conditions pour adopter

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