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L'agrément est la condition préalable à l'adoption, car la loi l'exige.
Agrément adoption : autorisation administrative obligatoire
La décision d'agrément est prise par le président du conseil général du département de résidence des demandeurs. Sa portée est nationale.
L'agrément permet au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sont en adéquation avec les besoins de l'enfant.
L'agrément est nécessaire pour bénéficier :
- du congé d'adoption ;
- des prestations familiales ;
- du visa pour l'entrée et le séjour d'un enfant étranger.
Important : certains parents ayant adopté des enfants à l'étranger se voient opposer des refus de délivrance de visas longs séjours en France. Une réponse ministérielle n° 103921 du 16 mai 2017 a listé les critères de délivrance (tout en précisant qu'ils pouvaient varier selon le pays d’origine).
Article
Agrément adoption : comment l'obtenir ?
La procédure d'agrément se déroule en 4 étapes.
1 – Demande d'agrément et réunion d'information
Les demandeurs adressent un courrier simple auprès de l'aide sociale à l'enfance de leur département de résidence. Puis, dans un délai de deux mois, ils sont conviés à une réunion d'information.
La réunion d'information permet aux demandeurs d'être informés sur :
- les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
- les procédures judiciaire et administrative d'adoption en France et à l'étranger ;
- le fonctionnement de la commission d'agrément ;
- le droit d'accès à leur dossier.
À l'issue de la réunion, un dossier réunissant ces informations leur est remis.
2 – Confirmation de la demande d'agrément
Après avoir reçu ces informations, les demandeurs doivent confirmer leur demande au président du conseil général par courrier recommandé avec accusé de réception ; à l'aide du questionnaire, ils précisent leurs souhaits en matière d'adoption (pupilles de l'État, enfants étrangers, âge, nombre).
De plus, ils sont tenus de fournir les documents suivants :
- copie intégrale de leur acte de naissance ;
- fiche familiale d'état civil ou livret de famille (s'ils ont déjà des enfants) ;
- extrait de casier judiciaire ;
- certificat médical de moins de 3 mois établi par un médecin assermenté ;
- documents justifiant de leurs ressources financières.
Bon à savoir : l' article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles a instauré une nouvelle condition pour de la délivrance de l’agrément en vue d’adoption d’un écart d’âge de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et l’adopté.
3 – Instruction de la demande d'agrément
La phase d'instruction de la demande dure neuf mois. Pendant ce délai, le service social de l'aide à l'enfance procède à des investigations.
| Instruction de la demande d'agrément à l'adoption | |
|---|---|
| Conditions légales | Vérification des conditions d'âge et situation familiale des demandeurs par les services administratifs |
| Enquête sociale |
|
| Entretien psychologique | Évaluation du contexte psychologique par un psychologue ou un psychiatre au moyen de 2 entretiens. |
Aux termes de cette instruction, le service social de l'aide à l'enfance rend un rapport qui évalue la capacité psychologique, éducative et matérielle des candidats à l'adoption. Ce rapport est transmis à la commission d'agrément.
4 – Décision d'agrément
La décision d'agrément est prise par le président du conseil général, après consultation de la commission d'agrément. Celle-ci se réunit pour rendre un avis sur le dossier de chaque candidat à l'adoption.
S'il est accordé, l'agrément a une durée de 5 ans.
Attention : les demandeurs doivent confirmer chaque année au président du conseil général le maintien de leur souhait d'adoption.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a mis en place une préparation des candidats à l’agrément en vue d’adoption aux enjeux de l’adoption et des besoins des enfants adoptables (dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, et spécificités de la parentalité adoptive).
Adoption : recours en cas de refus d'agrément
En cas de refus, il existe deux types de recours possibles.
- Le candidat refusé peut demander un recours gracieux auprès du président du conseil général, afin de contester la décision de refus dans les 2 mois qui suivent la décision d'agrément.
- En cas de maintien de la décision du conseil général ou sans demander un recours auprès du conseil général, le candidat peut s'adresser au tribunal administratif pour contester la décision.
- Ce recours doit s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision de refus ou de la date de maintien de décision suite au recours gracieux.
- La demande doit être motivée.