Devenir famille d’accueil

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En cas d'impossibilité d'adoption, par choix professionnel ou moral, certaines personnes deviennent famille d'accueil.

Famille d'accueil : le foyer de l'assistante familiale

L'assistante familiale accueille de façon permanente, des enfants mineurs et majeurs de moins de 21 ans souvent en difficulté, à son domicile contre rétribution.

Elle peut être employée par :

  • le service d'aide sociale du département ;
  • un service de placement géré par une association.

L'assistante familiale signe un contrat d'accueil avec le service lui confiant les enfants. L'assistante familiale et les personnes qui résident à son domicile composent la famille d'accueil.

Bon à savoir : avant d'envisager le placement d'un enfant à l'ASE (Aide sociale à l’enfance), la possibilité de confier l'enfant à une personne de confiance (famille, voisins, amis connus, tiers de confiance) doit systématiquement être recherchée (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants). À ce titre, l’ASE a pour mission d’informer le mineur de sa possibilité de désigner une personne majeure de son choix pour l'accompagner dans ses démarches et préparer son autonomie. Le mineur procède, par écrit ou à l'oral, à la désignation de la personne de confiance, qu'il choisit librement en concertation avec son éducateur référent (décret n° 2023-826 du 28 août 2023).

À noter : il ne faut pas confondre assistante familiale avec assistante maternelle, qui en tant que salariée des parents, accueille des mineurs en journée.

 

Comment devenir famille d'accueil ?

Rôle et statut de l'assistante familiale

L'assistante familiale est insérée dans une équipe de travailleurs sociaux.

Son activité est partie prenante :

  • d'un dispositif de protection à l'enfance ;
  • d'un dispositif médico-social ;
  • ou d'un service d'accueil familial thérapeutique.

Son rôle consiste à accueillir et éduquer les enfants qui lui sont confiés. Ces enfants peuvent séjourner en alternance dans leur famille d'accueil et chez leurs parents biologiques. Il peut s'agir d'enfants en instance d'adoption ou abandonnés.

L'assistante familiale doit avoir un agrément

La candidate doit adresser un dossier de demande d'agrément auprès du conseil départemental de son département de résidence. Une commission se réunit pour statuer sur les dossiers. L'instruction du dossier comporte l'étude du dossier, un ou plusieurs entretiens avec le candidat, et une ou plusieurs visites à domicile.

Conditions de l'agrément pour devenir famille d'accueil
Offrir des conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants Garantir le développement physique, intellectuel et affectif des enfants
Avoir des aptitudes éducatives Maîtriser le français à l'oral
Disposer d'un logement capable d'assurer le bien-être physique et la sécurité des enfants Passer un examen médical spécifique
Se soumettre à des visites au domicile et à des entretiens Fournir un casier judiciaire n° 3 de chaque personne vivant au domicile
Être disponible, organisé Disposer de moyens de communication pour faire face à une situation d'urgence

À noter : l'agrément est attribué pour un nombre d'enfants et une durée de 5 ans (article D. 421-12 du Code de l'action sociale et des familles). Il peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave.

Bon à savoir : après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être autorisé à travailler au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite des agents contractuels – soit 67 ans (article L. 556-11 du Code général de la fonction publique) –, afin de prolonger l'accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de 21 ans qu'il accueille. Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention.

Par ailleurs, la loi fixe une rémunération minimale pour les familles d'accueil :

  • Pour un enfant, elle est au moins équivalente au Smic mensuel (1 709,28 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité d'entretien.
  • Pour chaque accueil supplémentaire, la rémunération ne peut être inférieure à 70 fois le Smic horaire (788,90 €) par mois et par enfant.

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