Droits et devoirs d'une famille d'accueil

Sommaire

Une famille d'accueil est soumise à des droits et des obligations. Pour garantir le bien-être des personnes hébergées, les familles d'accueil doivent ainsi être en mesure d'offrir à leur hôte un cadre de vie décent.

Voyons le fonctionnement de ces obligations plus en détail.

Catégories de personnes pouvant être accueillies

L'accueil familial est une pratique qui ne concerne que certaines catégories de personnes, qui peuvent être hébergées à durée indéterminée. Il concerne :

Modalités d'agrément

Les familles désirant fournir ce genre de service doivent avoir reçu l'agrément du président du conseil départemental de résidence du demandeur. Cet agrément fixe notamment :

  • le nombre de personnes pouvant être hébergées de façon temporaire ou permanente ;
  • la répartition des personnes pouvant être accueillies.

Bon à savoir : un agrément ne peut être délivré pour une période supérieure à 5 ans. Il est toutefois possible de demander un renouvellement de l'agrément à l'expiration de ce délai.

Pour obtenir l'agrément d'assistant familial de l'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles, le candidat doit :

  • pouvoir assurer le développement physique, intellectuel et affectif des jeunes ;
  • passer un examen médical ;
  • disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs.

Pour obtenir l'agrément de l'article L. 441-1 du même code, le particulier accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes doit :

  • justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
  • s'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue ;
  • disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ;
  • s'engager à suivre la formation initiale (de 54 heures minimum) et continue (de 12 heures minimum par période d'agrément), et une initiation aux gestes de secourisme. Le décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 précise les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de cette formation financée par le département ;
  • accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré.

Bon à savoir : après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être autorisé à travailler au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite des agents contractuels – soit 67 ans (article L. 556-11 du Code général de la fonction publique) –, afin de prolonger l'accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de 21 ans qu'il accueille. Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention.

Droits de la famille d'accueil

Une famille d'accueil est rémunérée, et bénéficie de certains avantages dans le cadre de ses fonctions, à savoir :

  • le droit à la formation initiale et continue ;
  • le bénéfice de l'Assurance Maladie ;
  • l'acquisition de droits au régime général de retraite ;
  • le bénéfice d'une retraite complémentaire IRCEM ;
  • un droit à congé de 2,5 jours/mois.

La loi fixe une rémunération minimale pour les familles d'accueil :

  • Pour un enfant, elle est au moins équivalente au Smic mensuel (1 709,28 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité d'entretien.
  • Pour chaque accueil supplémentaire, la rémunération ne peut être inférieure à 70 fois le Smic horaire (788,90 €) par mois et par enfant.

Bon à savoir : le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 a étendu le dispositif du CESU (Chèque Emploi Service Universel) aux accueillants familiaux.

Obligations de la famille d'accueil

Chaque famille d'accueil doit respecter certaines obligations envers la personne accueillie, notamment :

  • garantir son bien-être physique et moral ;
  • l'aider dans sa vie quotidienne ;
  • lui permettre de recevoir des visites ;
  • être à son écoute ;
  • remplir auprès des enfants un rôle éducatif, sans pour autant lui imposer des choix philosophiques ou une orientation scolaire, qui doit être définie par la personne accueillie ainsi que ses parents ;
  • respecter un devoir de réserve : il ne faut en aucun divulguer des informations qui pourraient porter préjudice concernant la personne accueillie ou sa famille à un tiers ;
  • communiquer certaines informations importantes au service de placement familial : départ en vacances, maladie, accident, fugue, etc.

Bon à savoir : des contrôles sont effectués régulièrement au domicile de la famille d'accueil afin que les intervenants puissent prendre connaissance des conditions d'existence de la personne accueillie.

Pour aller plus loin :

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