Formation de la famille d'accueil

Sommaire

Zoom sur le métier d'assistant familial qui requiert les qualités suivantes : patience, sens de l'écoute et générosité.

Les engagements et la formation de la famille d'accueil

L'assistant familial est la personne qui moyennant rémunération accueille à son domicile, de façon permanente et pour une durée déterminée, des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Il constitue avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile ce que l'on nomme communément « une famille d'accueil ». Il peut accueillir de un à trois enfants, bébés comme adolescents, pouvant être de religion différente de la sienne, pouvant souffrir d'un handicap physique ou encore de troubles psychiques.

Pour chaque enfant un contrat d'accueil et un contrat de travail sont établis. La famille d'accueil s'engage à procurer à l'enfant séparé de ses parents naturels « un cadre de vie chaleureux et équilibré pour leur permettre de se développer physiquement, psychiquement et affectivement ».

Bon à savoir : l'assistant familial doit contracter une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages que l'enfant accueilli peut provoquer ou dont il pourrait être victime, ainsi qu'une assurance automobile pour ses déplacements professionnels.

Enfin, il est tenu au secret professionnel concernant l'histoire de l 'enfant et sa famille naturelle.

 

Formation de la famille d'accueil : l'agrément

Depuis le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006, l'activité d'assistant familial est subordonnée à l'obtention d'un agrément, au suivi d'une formation et au passage d'un diplôme.

Il faut en faire la demande auprès des services du département et remplir les conditions suivantes :

  • avoir la nationalité française (ou être citoyen de l'espace économique européen ou titulaire d'un titre de séjour valide) ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de cette profession ;
  • passer un examen médical prouvant que l'état de santé du demandeur lui permet d'accueillir des enfants ;
  • et présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.

Ensuite, le service de protection maternelle et infantile du département a 4 mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, on considère que l'agrément est accordé. Sera ensuite délivrée une attestation d'agrément qui mentionnera le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pouvant être accueillis en même temps (maximum 3 sauf dérogation).

L'agrément est accordé pour 5 ans dans toute la France et est renouvelable (le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale). À l'inverse, la décision de refus est notifiée et précise les motifs, les possibilités et délais de recours.

Bon à savoir : l'agrément peut être suspendu et durant cette période aucun enfant ne peut être confié à la famille d'accueil. L'agrément ne garantit pas que des enfants soient confiés à l'assistant familial, ce dernier doit ensuite postuler auprès d'associations habilitées.

Une fois l'agrément obtenu et avant d'accueillir le premier enfant, l'assistant familial doit effectuer un stage de 60 heures afin de découvrir les institutions médico-sociales et les professionnels de l'accueil familial permanent.

Depuis le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006, le diplôme d'État d'assistant familial (DEAF) est obligatoire (formation de 240 heures réparties sur 18 ou 24 mois). Cette formation doit être suivie dans les 3 ans suivant la signature du premier contrat de travail.

Bon à savoir : l'échec ne permet pas de continuer à exercer le métier d'assistant familial mais l'obtention du diplôme permet le renouvellement automatique de l'agrément sans limitation de durée.

Enfin, il est possible de cumuler, sous certaines conditions, les fonctions d'assistant familial avec un autre emploi ou même une retraite.

Bon à savoir : après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être autorisé à travailler au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite des agents contractuels – soit 67 ans (article L. 556-11 du Code général de la fonction publique) –, afin de prolonger l'accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de 21 ans qu'il accueille. Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention.

Par ailleurs, la loi fixe une rémunération minimale pour les familles d'accueil :

  • Pour un enfant, elle est au moins équivalente au Smic mensuel (1 709,28 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité d'entretien.
  • Pour chaque accueil supplémentaire, la rémunération ne peut être inférieure à 70 fois le Smic horaire (788,90 €) par mois et par enfant.

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