PACS, adoption et PMA

Sommaire

En matière de parenté, la loi distingue pas les les couples homosexuels des couples hétérosexuels. Mais les partenaires qui forment un couple homosexuel ne peuvent – par définition – pas procréer de manière naturelle ; en outre, les partenaires qui forment un couple hétérosexuel peuvent ne pas être en mesure de procréer (infertilité...).

Certains moyens sont toutefois mis à leur disposition.

Partenaires pacsés : comment avoir un enfant ?

Adoption

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés. 

L'article 343 du Code civil dispose désormais que « L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. »

Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

L'adoption peut être aussi demandée par une personne seule, âgée de plus de 26 ans (article 343-1 du Code civil). Mais si l'adoptant est lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

À noter : le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie peut obtenir une délégation de l'autorité parentale.

Le partenaire à l'égard duquel la filiation n'est pas établie peut-il adopter l'enfant de son partenaire ?

L'article 345-1 du Code civil dispose que l'adoption plénière de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité est permise :

  • lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul partenaire lié par un pacte civil de solidarité et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
  • lorsque l'autre parent que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
  • lorsque l'autre parent que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

La procréation médicale assistée (PMA)

La procréation médicale assistée est ouverte aux partenaires du PACS.

Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, elle est accessible aux couples de femmes et aux femmes célibataires. 

À noter : le recours à une mère porteuse est interdit en France.

En résumé sur l'adoption et la PMA

Le couple de partenaires pacsés dispose de différents moyens pour avoir un enfant:

  • la procréation naturelle (pour les couples hétérosexuels) ;
  • l'adoption ;
  • la PMA (pour les couples hétérosexuels ou pour 2 femmes ou pour une femme seule).

La Gestation pour autrui (mère porteuse) est interdit en France.

Partenaires pacsés homosexuels : procédures à l'étranger

Les partenaires homosexuels peuvent bénéficier de lois étrangères plus souples en matière d'« homoparentalité ».

Adoption

Comme en France, il est possible dans de nombreux pays européens d'adopter un enfant pour un couple homosexuel marié.

Parmi les autres pays européens qui autorisent le mariage homosexuel : Belgique, Hollande, Royaume-Uni, Espagne, Norvège, Danemark...

Par contre, pour les couples pacsés la procédure peut être différente.

Procréation médicale assistée (PMA)

Certains pays ont ouvert plus tôt que la France la procréation médicale assistée aux couples homosexuels.

Le couple homosexuel français pouvait en bénéficier : ainsi, de nombreux couples homosexuels se rendaient à l'étranger pour procéder à une PMA.

Dans ces conditions, le donneur de gamètes – seul – pouvait établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant. Le partenaire pouvait obtenir une délégation de l'autorité parentale.

Gestation pour autrui (GPA)

Le recours à une mère porteuse est autorisé dans de nombreux pays (USA, Canada, Afrique du Sud, Russie, Inde...).

Mais la gestation pour autrui est interdite en France. 

Dans 4 arrêts du 5 juillet 2017 (pourvois n° 15-28.597n°16-16.901n° 16-16.455 et n° 16-16.495), la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé les points suivants :

  • En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.
  • Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père biologique. Une filiation adoptive peut donc être établie à l'égard du parent d'intention.

Puis l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé cette fois que la transcription en France d’un acte de naissance étranger désignant la mère d’intention, est valable.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 est venue unifier la jurisprudence en modifiant l'article 47 du Code civil : désormais, pour les enfants nés de GPA, la transcription d'un acte d'état civil étranger est limitée au seul parent biologique. Le second parent dit « d'intention » devra passer par une procédure d'adoption.

Ces pros peuvent vous aider