Adoption

Modèles de lettres & contrats : Adoption

Acceptation de la demande de congé d’adoption par l’employeur

Vous êtes chef d'entreprise et l'un de vos salariés vous a fait part de ses projets d'adoption, et vous sollicite afin de bénéficier d'un congé pour l'accueil de son enfant au sein de son nouveau foyer. Il s'agit là d'un droit fondamental assu (...)

Candidature à un organisme d'adoption (OAA)

Les OAA (organismes agréés pour l’adoption) sont des associations à but non lucratifs investis d’une mission de service public dont la fonction est de trouver des familles adoptives. Les OAA sélectionnent leurs candidats selon des critères qui leur sont (...)

Contestation d’un refus d’agrément en vue d’une adoption

Votre demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant a été refusée. Vous souhaitez donc contester cette décision. En effet, pour pouvoir adopter un enfant, il vous faut obtenir au préalable un agrément délivré par le service d'aide soc (...)

Demande d'accès aux origines

Les dispositions applicables pour une demande d'accès aux origines figurent aux articles L147-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. La demande d'accès aux origines permet d’accéder à l'identité des père et mère de naissance et de (...)

Demande d'adoption de l'enfant de son conjoint

Si vous avez épousé une personne qui a déjà conçu un enfant avec quelqu'un d'autre, vous pouvez adopter cet enfant dans les conditions prévues par le Code civil (articles 343 et suivants). Deux cas peuvent se présenter : En premier lieu, l'enfant n (...)

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté

L'autorité parentale peut se définir comme un ensemble de droits et devoirs exercés sur l'enfant mineur. Ladite autorité est classiquement détenue par les père et mère. Cependant, dans diverses situations, l’autorité parentale peut être initialement r (...)

Demande d’adoption

Vous avez des projets d'adoption et venez de recevoir du conseil général un agrément en vue d'adoption. Aussi, vous souhaitez désormais prendre contact auprès d'organismes d'adoption, aussi appelés organisme d'adoptions agrées (OAA). Il s'a (...)

Demande d’agrément d’adoption

L’agrément d’adoption est une décision qui incombe au président du conseil général du département des demandeurs. Pour le service de l’aide sociale à l’enfance, elle atteste des bonnes conditions d’accueil offertes par les demandeurs et de leur adéquatio (...)

Demande de congé d’adoption à l’employeur

Vous êtes sur le point de faire aboutir vos projets d'adoption et à ce titre, vous souhaitez bénéficier d'un congé afin de vous permettre d'accueillir votre enfant au sein de son nouveau foyer. Il s'agit là d'un droit fondamental assuré par (...)

Demande de congé parental à l’employeur suite à un congé d’adoption

Vous avez adopté un enfant que vous avez accueilli dans son nouveau foyer dans le cadre d'un congé d'adoption. À l'expiration de ce congé, vous sollicitez votre employeur afin d'obtenir un congé parental. Le congé est ouvert à tout salarié (...)

Demande de levée du secret de son identité

Aux termes de l'article L147-2 du Code de l’action sociale et des familles, la mère ou le père de naissance d’une personne née sous X peut autoriser la levée du secret de son identité auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (C (...)

Demande de modification des dates du congé d’adoption à son employeur

Vous êtes salarié et avez des projets d'adoption. À ce titre, vous souhaitez bénéficier d'un congé d'adoption pour vous permettre d'accueillir votre enfant au sein de son nouveau foyer dans les meilleures conditions. Vous avez solliciter votre (...)

Demande de passage à temps partiel suite à un congé d’adoption

Vous venez d'exercer votre droit à un congé d'adoption afin d'accueil votre enfant au sein de son nouveau foyer dans les meilleures conditions. Suite à l'expiration de votre congé vous souhaitez solliciter votre employeur dans le but de procéd (...)

Demande pour savoir si une recherche d'accès aux origines a été effectuée

Vous êtes parent de naissance d’un enfant né sous X, remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, ou qui n’a aucune mention de ses parents sur son acte de naissance, et vous souhaitez savoir si cet enfant (...)

Recours gracieux contre un refus d’agrément d’adoption devant le président du Conseil général

Vous avez effectuez une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, cependant vous avez reçu de la part du président du conseil général un refus de sa part. Aussi, vous souhaitez vous opposer à cette décision et demander de nouvelles (...)

Refus de la demande de congé d’adoption par l’employeur

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés à formulé auprès de vous une demande de congé d'adoption. Cependant, la demande n'est pas complète et vous faites donc part de votre refus à votre salarié. Le Code du travail par ses article L 122 (...)

Renouvellement de demande d’adoption

L’agrément d’adoption est une décision qui incombe au président du conseil général du département de résidence du demandeur. Elle est nécessaire pour bénéficier des diverses aides sociales et surtout du visa pour l’entrée de l’enfant adopté. Une décision (...)

Requête en adoption simple

L’adoption simple est un mode d’adoption qui permet à l’enfant de conserver sa filiation et ses liens avec sa famille biologique (article 364 du Code civil). Elle est plus simple à obtenir qu’une adoption plénière. L’adoption simple peut être choisie pou (...)

Retrait de la demande d'accès aux origines

Vous avez effectué une demande d’accès aux origines mais, pour une raison quelconque, vous souhaitez désormais retirer cette demande. La demande d’accès aux origines est encadrée par les dispositions figurant aux articles L147-1 et suivants du Code d (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de complément familial ou d'allocation de soutien familial

En France, les textes prévoient : une allocation de soutien familial à une personne qui élève son enfant seule ou pour un couple qui a recueilli un enfant (article L523-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) ; un complément familial en (...)